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CMA-CGM: Une prise de controle illicite?
HISTORIQUE
Dans le milieu des années 1970, à la suite d�une rencontre entre Johnny Saadé et Jean Rousset, qui était alors le Président de la Compagnie Méridionale de Navigation et du Port Autonome de Marseille et qui voulait développer des dessertes maritimes vers les ports libanais et syriens, l�idée de Créer la Compagnie Maritime d�Affrètement - CMA a commencé à prendre forme.
A l�initiative de Johnny Saadé une rencontre fut organisée entre Jacques Saadé, Jean Rousset et lui même, qui a débouché sur la création de la CMA. En 1977 La Compagnie Maritime d'Affrètement a été immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés à Marseille sous le numéro 562024422.
La Compagnie Maritime d�Affrètement (CMA), dont le siège social est 4, Quai d�Arenc à Marseille, au capital de 60 millions de francs est divisé en 600.000 actions de 100 F Chacune.
Ce capital était répartit de la manière suivante :
� La société Mistral s.a.l Holding, de droit Libanais, (famille Johnny R. Saadé) détient 290.474 actions (48,44%)
� La société Merit s.a.l., de droit libanais, (famille Jacques R. Saadé) détient 290.474 actions (48,44%)
� La société Rodolphe Saadé & Co. s.a.l, de droit libanais, (appartient pour moitié à Johnny Saadé et pour moitié à Jacques Saadé) détient 19.046 actions (3.17%)
� Et les personnes physiques suivantes détiennent chacune 1 action :
o Monsieur Jacques Saadé (Président du conseil d�administration)
o Madame Naila Saadé, son épouse (Administrateur)
o Monsieur Farid Salem, son beau-frère, (Administrateur)
o Monsieur Tristan Vieljeux (Administrateur)
o Mademoiselle Tania Saadé, fille de Jacques Saadé
o Monsieur Rodolphe Saadé, fils de Jacques Saadé.
Le 3 Octobre 1996, CMA présente une offre de rachat des actions de la Compagnie Générale Maritime dans le cadre de la privatisation de cette dernière.
Le 21 Octobre 1996, sur avis conforme de la Commission de Privatisation, le Ministre de l�Economie et des Finances a, par arrêté publié au Journal Officiel du 22 Octobre 1996, fixé les modalités de transfert au secteur privé de la CGM ainsi :
� 11.483.357 actions sont cédées à la CMA pour un prix de 18 millions de francs
� 765.569 (6% de la CGM) actions sont cédées à Monsieur Jacques Saadé pour un prix de 1.200.000 Frs.
� 255.190 actions sont cédées à la société en nom collectif Louis Dreyfus pour un prix de 400.000 Frs.
� 127.196 actions sont cédées à Monsieur Tristan Vieljeux pour un prix de 200.000 Frs.
� 127.595 actions sont cédées à Monsieur Farid Salem pour un prix de 200.000 Frs.
La société Mistral et son Président, Monsieur Johnny Saadé, propriétaires de 50% du capital de la CMA, n�ont pas été mis au courant de la reprise de la CGM. En tant que membre du conseil d�administration de la CMA, la société Mistral n�a été convoquée à aucun conseil ayant discuté de la reprise de la CGM.
Donc, au même titre elle n'était pas au courant d�une assemblée générale de la CMA, tenue le 12 Décembre 1996, qui a décidé l�augmentation du capital de la CMA d�un montant de 75 millions de francs et délégué au conseil d�administration de la société les pouvoirs de la réaliser. Au conseil d�administration de la CMA, la société Mistral et son Président ne disposent que d�un poste d�administrateur, alors que Monsieur Jacques Saadé et son groupe disposent de 4 postes d�administrateur.
Ayant appris la reprise de la CGM et la tenue de l�assemblée de la CMA du 12 Décembre 1996, la société Mistral et son Président ont essayé par tous les moyens et à de nombreuses reprises d�obtenir des informations et des documents au sujet de la CGM et des engagements pris par la CMA dans le cadre de sa reprise. Outre l�obligation pour tout administrateur, dont la responsabilité serait autrement engagée, de prendre connaissance de ces informations, la société Mistral avait et a toujours le souci de s�assurer que la pérennité de la société CMA ne pouvait être remise en cause par la reprise de la CGM.
Ces tentatives sont restées vaines.
Lors des conseils d�administration qui se sont tenus depuis le 30 Décembre 1996 en présence de la société Mistral, cette dernière ayant élu domicile à Paris à cet effet, Monsieur Jacques Saadé a fait des déclarations contradictoires et inquiétantes :
Après avoir indiqué que les fonds propres de la CMA avaient été augmentés le 30 Décembre 1996 pour atteindre 200 millions de francs, notamment par l�apport de deux navires dans le cadre de prêts subordonnés dont les détails n�ont pas été communiqués, et avoir précisé que l�augmentation de capital de 75 millions de francs n�était plus nécessaire, il a convoqué un conseil d�administration pour le 7 Mars 1997, lequel a décidé la convocation d�une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 27 Mars 1997 à l�effet de décider une augmentation de capital de la CMA de 12 millions de francs et ce, �afin de reconstituer les capitaux propres de la société CMA�.
Ce même 27 Mars 1997, le conseil d�administration de la CMA est appelé à statuer sur la convocation d�une nouvelle assemblée extraordinaire des actionnaires pour une nouvelle augmentation du capital de la société d�un montant de 80 millions de francs rendue nécessaire �selon la direction de la société- par les pertes cumulées atteignant plus de 125 millions de francs, alors même que les comptes de 1996 n�ont pas encore été soumis à l�assemblée des actionnaires.
Début des Procédures judiciaires :
Face à cette absence de transparence, et le manque total de communication d�informations, et les abus de pouvoirs de Jacques Saadé, Mistral a assigné la société CMA ;
� en annulation de la délibération de l�assemblée extraordinaire du 12 Décembre 1996.
� à l�effet de voir désigner un expert de minorité (la société Mistral détient 6 actions de moins que le groupe Merit sur les 600.000 actions du capital de CMA, 6 actions dont la propriété par le groupe Merit est contestée).
� Mistral a présenté un recours devant le Conseil d�Etat en annulation de l�arrêté de privatisation de la CGM, n�ayant toujours pas connaissance du cahier des charges.
Le tribunal de commerce de Marseille a désigné un expert, dont la mission est de drésser une expertise contradictoire, à l�effet de permettre à la société Mistral de disposer des éléments d�information et des documents relatifs à la reprise de la CGM et de vérifier la consistance et l�évolution des fonds propres et de la trésorerie de la société.
Il a également désigné, dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés des entreprises, un mandataire ad hoc avec pour mission d�examiner le conflit entre les associés Mistral et Merit et de proposer d�y mettre un terme.
PREMEDITATION
Bien avant la privatisation de la CGM, Jacques Saadé depuis longtemps accumulait des moyens et des pratiques visant à diminuer progressivement et arbitrairement la participation de MISTRAL au capital de la CMA dans le but de se voir contrôler la plus grosse part de cette société en amoindrissant celle de MISTRAL.
Cette préméditation se révèle par les pratiques systématiques de Jacques Saadé et de son équipe en matière de dissimulations de toute information relative à la gestion de la CMA pour la période qui a précédé la Privatisation de la CGM et sa prise de contrôle, et même bien après.
Or ni la société Mistral, propriétaire alors, de 50% du capital de la CMA, ni son Président, Monsieur Johnny Saadé, n�ont été mis au courant de la reprise de la CGM;
La société Mistral, membre du conseil d�administration de la CMA, n�a été convoquée à aucun conseil d�administration de la CMA ayant discuté de la reprise de la CGM.
Cette préméditation a été surtout soulignée par les faits suivants :
La société Mistral n�était pas au courant d�une assemblée générale des actionnaires de la CMA, tenue le 12 Décembre 1996, qui a décidé l�augmentation du capital de la CMA d�un montant de 75 millions de francs et délégué au conseil d�administration de la société les pouvoirs de la réaliser. Au conseil d�administration de la CMA, la société Mistral et son Président ne disposent que d�un poste d�administrateur, alors que Monsieur Jacques Saadé et son groupe détiennent 4 postes d�administrateur.
Ayant appris la reprise de la CGM et la tenue de l�assemblée de la CMA du 12 Décembre 1996, la société Mistral et son Président ont essayé par tous les moyens et à de nombreuses reprises d�obtenir des informations et des documents au sujet de la CGM et des engagements pris par la CMA dans le cadre de sa reprise. Outre l�obligation pour tout administrateur, dont la responsabilité serait autrement engagée, de prendre connaissance de ces informations, la société Mistral avait et a toujours le souci de s�assurer que la pérennité de la société CMA ne pouvait être remise en cause par la reprise de la CGM.
Après avoir indiqué que les fonds propres de la CMA avaient été augmentés le 30 Décembre 1996 pour atteindre 200 millions de francs, notamment par l�apport de deux navires dans le cadre de prêts subordonnés dont les détails n�ont pas été communiqués, et avoir précisé que l�augmentation de capital de 75 millions de francs n�était plus nécessaire, il a convoqué un conseil d�administration pour le 7 Mars 1997, lequel a décidé la convocation d�une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 27 Mars 1997 à l�effet de décider une augmentation de capital de la CMA de 12 millions de francs et ce, �afin de reconstituer les capitaux propres de la société CMA�.
Sollicitée de répondre à une nouvelle augmentation de capital, décidée arbitrairement, et dans des conditions manifestement irrégulières le 12 Décembre 1996, MISTRAL agissant en actionnaire avisé et soucieux du patrimoine de la société, a critiqué légitimement la procédure utilisée, mais encore et surtout, a exigé que lui soit donné tout éclaircissement sur les raisons de cette augmentation de capital et sur l�éventuelle utilisation des fonds souscrits.
MISTRAL S.A.L a été révoquée du conseil d�administration de la CMA, courant 1997, mesure destinée à lui interdire l�accès à l�information légalement acquise aux administrateurs;
Le jour de la souscription et en attendant la décision du JEX quant à la présentation des garanties, l�huissier chargé par MISTRAL de déposer les chèques afin de souscrire est arrivé avec 2�14� de retard à l�heure indiquée pour la clôture, et se voit confronté à une horloge parlante en présence d�huissiers convoqués par la CMA pour faire constater ce retard et refuser la souscription.
Cette mise en scène a eu toute son explication par le chantage exercé par Jacques Saadé qui proposait d�accepter la souscription à l�augmentation du capital sous condition de mettre fin à toutes les plaintes et procédures engagées à son encontre.
Le jeu des garanties
Il s�est avéré par la suite que la CMA avait été en mesure d�émettre des garanties en faveur de MISTRAL comme exigé par les juges français, en utilisant le procédé suivant :
Il aurait fait transférer par la CGM à la Bank of Beirut un montant équivalent à la souscription de MISTRAL en demandant à cette banque de garantir la CMA auprès de la BFO Paris.
A son tour il avait demandé à la BFO � Paris d�émettre des garanties pour compte de CMA en faveur de MISTRAL.
En d�autres termes, la CMA n�était pas en mesure de garantir MISTRAL et c�est la CGM qui l�a fait en définitive alors que parallèlement Jacques Saadé s�appropriait cette dernière en privant arbitrairement la CMA de cette acquisition en transférant les actions détenues par CMA dans CGM au profit de sa holding personnelle, en violation de l�article 101
La Fusion CMA CGM
Pour camoufler ces délits, Jacques Saadé annonce une fusion CGM-CMA à laquelle sur requête de MISTRAL auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre un jugement a fait obstruction à cette fusion qui a été frappée d�appel, la Cour d�Appel de Versailles a infirmé le jugement de Nanterre.
Le 27 Novembre 1998, le juge d�instruction auprès du parquet de Nanterre M. Augonnet a signifié à Jacques Saadé sa mise en examen pour abus de biens sociaux, et après un interrogatoire prolongé, le place sous contrôle judiciaire, lui interdisant entre autres la gestion directe ou indirecte de la CGM et tout contact direct ou indirect avec les membres et dirigeants de la société. Jacques Saadé est contraint de démissionner de tous ses mandats sociaux tant à la CGM, CMA qu�à la CMA-CGM Holding.
Sous la pression des actions judiciaires, contre Jacques Saadé, sa mise en examen avec interdiction de gérer et pour échapper aux condamnations qui devaient le sanctionner pour ses délits, une convention a été signée entre Johnny R. Saadé et Jacques Saadé en date du 16.9.2000, dans le but de mettre fin à ce long conflit
Mais aussitôt signée, l�exécution de cette Convention cachait elle aussi des points obscurs qui monteront clairement la préméditation de Jacques saadé "associé" à Choucri El Khoury en vue de réduire à néant les intêrets de MISTRAL.
Les actes délictueux de Jacques Saadé sont d�autant plus très graves, du fait qu�il est apparu de façon irréfutable, que les bilans et les comptes prévisionnels portés à la Connaissance de Mistral lors de la signature de cette convention, étaient totalement erronés et reproduisaient des résultats odieusement inférieurs à la réalité.
C�est en missionnant, un des plus grands Cabinets d�Audit en France, qu�une analyse approfondie des bilans de la CMA-CGM, menée par le Président des Commissaires aux Comptes en France, que des malversations de toutes natures, des manipulations de chiffres, des reports de profits et une grossière sous-estimation des résultats prévisionnels ont été établis et font l�objet d�un volumineux rapport officiel qui a pris son chemin vers les diverses instances judiciaires tant en France qu�au Liban.
TITRES BALADEURS
Depuis sa constitution, le capital de la CMA était répartie à égalité entre Johnny R. Saadé et Jacques Saadé, directement, à travers Mistral Holding SAL appartenant à Johnny Saadé et Merit SAL appartenant à Jacques Saadé, et une participation par le biais de la Société RS & Co SAL dont le capital était réparti à égalité entre Mistral Holding SAL et Merit SAL.
Répartition initiale du capital de la CMA � en pourcentage
Merit SAL (Jacques Saadé) 48,415 %
Mistral Holding SAL (Johnny Saadé) 48,415 %
Rodolphe Saadé & Co SAL 3,170 %
On constate cependant, depuis 1991, l�apparition d�un infime décalage de 6 actions à l�avantage de Jacques Saadé, sur un total de 600.000 actions, mathématiquement insignifiant, mais lourd de conséquence.
En effet, l�intention préméditée de Jacques Saadé, était depuis lors, de prendre le contrôle de la CMA. Cette volonté transparaît à travers les ordres de mouvements qui portaient, à chaque opération, sur une seule action dont l�importance échappée à Mistral, laquelle ne pouvait en ce temps douter de la détermination malintentionnée de Jacques Saadé.
Or l�enjeu était simple : A travers des sociétés filiales à 100% de la CMA et qui détenaient des actions CMA, il faisait par un jeu de passe-passe transférer une action par ci et par là directement à des personnes de son entourage direct en pleine propriété. A chaque opération une action de CMA basculait dans son camp directement en minimisant la cote part de Mistral.
Ces quelques exemples illustrent cette valse d�actions :
� Le 22 Juillet 1991 une action CMA détenue par la Compagnie Maritime Financière (Filiale à 100% CMA) est transférée en douce à Tania Saadé à titre personnel.
� Le 26 décembre 1991 une action détenue par la Compagnie Maritime Associée est elle aussi transférée à Farid Salem, le beau-frère de Jacques Saadé.
� Et encore, à la même date une autre action de la Même compagnie est cette fois ci transférée à « l�aide de camp » de Jacques Saadé, Christian Vieljeux.
Ainsi à chaque opération de transfert de cette manière par le biais des filiales CMA, Mistral se faisait grignoter à des doses « Homeopathiques » sa participation au capital de la CMA, toujours à l�avantage direct du clan de Jacques Saadé. Les répétitions de ces transferts ont fait basculer 6 actions franches CMA à l�avantage de Jacques Saadé. La mise en minorité de Mistral était acquise.
Répartition après ces opérations de transfert � en Nombre d�actions
Merit SAL (Jacques Saadé) 290.474
Contrôle Jacques Saadé 6
Mistral Holding SAL (Johnny Saadé) 290.474
Rodolphe Saadé & Co SAL 19.046
En plus des six actions détournées pour faire basculer la majorité vers le groupe de Jacques Saadé, d�autres opérations de transferts illégaux ont eu lieu par la suite pour réconforter Jacques Saadé dans la dilution de l�actionnariat Mistral.
Le cas frappant est celui de la Société Rodolphe Saadé & Co SAL.
Cette société détenue à égalité entre Le groupe de Johnny Saadé, Mistral Holding SAL et celui de Jacques Saadé, Merit SAL, avait en propriété, comme le montre le tableau ci-dessus 19.046 actions CMA. Depuis fin 1994 cette société n�était plus juridiquement représentée suite au non renouvellement des mandats de son Président et de son conseil d�administration. Mais malgré ce fait Jacques Saadé s�est octroyé le droit de se faire auto-transférer 9.523 actions CMA, en passant outre toutes les dispositions de lois et les codes en vigueur.
Répartition après le transfert RS & Co� en pourcentage
Merit SAL (Jacques Saadé) 49,999 %
Groupe Jacques Saadé 0,0015 %
Contrôle Jacques Saadé 50,0005 %
Mistral Holding SAL (Johnny Saadé) 48,41 %
Rodolphe Saadé & Co SAL 1,58 %
De cette façon, il est clair qu�avec les 1,58 % des actions RS & CO , transférées en sa faveur, Jacques Saadé s�assure de la majorité absolue dans le capital de la CMA.
LE PRETENDU REFUS DE MISTRAL D�ACQUERIR LA CGM
A la base du conflit qui oppose le Groupe Mistral (Johnny R. Saadé) au groupe Merit (Jacques Saadé), concernant l�acquisition de la CGM, un élément essentiel est tantôt masqué par le Groupe de Jacques Saadé et souvent déformé, selon les besoins de la cause.
Jacques Saadé et ses acolytes, n�ont cessé de répéter que Johnny R. Saadé s�est opposé à l�acquisition de la CGM par la CMA. Pourtant, dit-il, c�était une excellente affaire pour la CMA. Mais devant le refus de Mistral, Jacques Saadé prétend s�être trouvé contraint de procéder à l�acquisition de la CGM par la CMA, et la détourner ensuite au profit de sa propre société.
Ainsi Jacques Saadé croit pouvoir justifier cet abus par une version des faits totalement contraire à la réalité.
La réalité est que, Jacques Saadé adresse un courrier à Johnny R. Saadé, l�informant que la CMA s�est portée candidate pour l�acquisition de la CGM selon une répartition des parts qui ne respecte pas l�égalité entre les Groupes Mistral et Merit, comme cela était la règle incontournable pour toutes les affaires détenues par les deux groupes.
Ce courrier portant sur une acquisition de cette complexité et importance, se limitait à trois lignes sans le moindre détail quant au cahier des charges, des responsabilités et droits entre acquéreur et cédant.
La réponse de Johnny R. Saadé pour le Groupe Mistral était nette et précise :
1- Je voudrais connaître les conditions d�une telle acquisition.
2- J�insiste sur le maintient des parités qui ne peuvent être qu�à égalité entre les deux groupes (Mistral/Merit).
Evidemment cette réponse ne peut en aucun cas être considérée comme un refus.
Aucune réponse n�a été donnée par Jacques Saadé, si ce n�est un courrier mettant le Groupe Mistral devant un fait accompli annonçant sous la signature de Jacques Saadé, toujours le plus brièvement possible « J�ai signé aujourd�hui l�acquisition de la CGM ».
Johnny R. Saadé, connaissant les possibilités financières et logistiques de la CMA s�est sérieusement soucié et à juste titre, des conséquences d�une telle opération, prenant en considération le fait que la CGM, société publique fortement déficitaire et ne pouvait survivre qu�à coups de subventions gouvernementales répétées.
Devant l�obstruction de toute information, Johnny R. Saadé ne pouvait que s�adresser à la Justice, pour avoir accès au contrat de la privatisation qui a abouti à céder la CGM à la CMA. Entre temps, Jacques Saadé a réuni des conseils et des assemblées irrégulières, entérinant la vente des actions CGM, qui devaient revenir à CMA, à son groupement personnel pour la somme initiale versée à l�Etat.
Au cours des vérifications qui ont été faites sur plainte déposée par Johnny R. Saadé, il est apparu que sur intervention de Jacques Chirac, la CGM a été cédée à la CMA pour la modique somme de FF 18 Millions, cependant, l�Etat avait injecté FF 800 Millions en trésorerie.
Evidemment, c�est une excellente affaire pour CMA, à laquelle l�actionnaire égalitaire MISTRAL ne se serait jamais opposé si elle avait été informée de cet élément crucial.
Il est évident que le silence volontaire de Jacques Saadé de ne pas répondre à la question posée par Johnny R. Saadé, pour connaître les conditions de cette acquisition, est à la base du complot qui visait à détourner cet actif au profit de Jacques Saadé, en provocant les réserves de MISTRAL tel que citées ci haut et traduit fallacieusement par Jacques Saadé en refus non fondé. Si les conditions de la privatisation révélées par la suite avaient été portées à la connaissance de Johnny R. Saadé, les réserves formulées à juste titre n�auraient jamais existées.
Entre temps, force est de constater que Jacques Saadé avait prémédité de priver Mistral de toute information, c�est ainsi que les réunions des organes sociaux de CMA qui ont autorisé la candidature de la société pour l�acquisition de la CGM, se sont tenues à l�écart de Mistral. Les feuilles de présence ont été fictivement émargées "Mistral absente et excusée", alors même que Mistral n�a jamais été convoquée.
Des plaintes ont été déposées pour dénoncer ce dol, ce qui a conduit Jacques Saadé à annuler un Conseil pour lequel Mistral n�avait pas reçu, comme pour les précédents, une convocation dans les délais lui permettant d�assister.
SOCIETES OFFSHORE
Une panoplie de sociétés offshore, souvent détenant des raisons sociales homonymes de CMA, sont implantées dans divers pays.
Le but essentiel de ces sociétés appartenant à Jacques Saadé, est celui de servir d�écran aux fonds et aux actifs détournés de la CMA-CGM.
Rares sont celles qui exercent une quelconque activité réelle, certaines sont engagées dans le domaine de l�industrie maritime et auxiliaires.
Des navires, des conteneurs et d�autres actifs sont détenus par ces sociétés appartenant à Jacques Saadé, lesquelles officiellement paraissaient comme fournisseurs de services à la CMA-CGM, tels que armateurs de navires loués à la CMA-CGM.
Pourtant ces navires sont effectivement payés par le Groupe, les loyers servaient à rembourser le prix, mais la propriété revenait à la société écran détenue en totalité par Jacques Saadé. Les contrats d�achats se font au nom d�une société off shore, garantie par une location à long terme par la CMA, ce qui a été démontré.
Jacques Saadé offrait au groupe de lever l�option d�achat, dont la prime est fixée par lui-même. Il est le vendeur occulte et le décideur pour l�acheteur, d�où la plus-value considérable sans droit de contestation. A titre d�exemple les deux navires m.v Ville de Titana et m.v. Ville de Tucana, que les experts judiciaires ont estimé surévalués de plusieurs millions.
Lorsque Jacques Saadé est acculé à justifier des fonds propres exigés par l�Etat lors de la privatisation de la CGM, il déclare ces deux navires comme étant propriété de CMA, payés par un prêt conventionnel, donc à durée indéterminée.
La question se pose de savoir quel armateur serait disposé à abandonner des créances de cette importance, à moins qu�il n�en soit fait ainsi par rapport à des sociétés dont le gérant est le même.
Evidemment, ce montage englobe d�autres actifs du Groupe, comprenant navires, conteneurs, immobilier et sociétés prestataires de services.
Ces flux financiers qui alimentaient les sociétés Offshore qui sont sous contrôle direct de Jacques Saadé, sont clairement illustrés par des ordres de virement dont les pièces figurent ci-dessous.
VIREMENTS OFFSHORE
Les commissions rogatoires lancées par le Parquet de Nanterre ainsi que l�interrogatoire de Jacques Saadé suite à sa mise en examen, de même, les enquêtes menées parallèlement par Mistral, ont révélé des détournements de fonds qui s�opéraient à travers un système bien rodé mis en place par le principal bénéficiaire Jacques Saadé.
Ce mécanisme est fondé sur le jeu de la double facturation. D�une part à travers les divers fournisseurs de la CMA-CGM (les sociétés de soutrage, les loueurs de conteneurs, les chantiers navales, les assureurs etc..) et d�autre part les centaines d�agents portuaires de la ligne à travers le monde.
Les fournisseurs tels que les sociétés de carburant, facturaient la CMA à des prix officiellement convenus avec les lieutenants de Jacques Saadé qui étaient payés en conséquence. La différence est rétrocédée en toute discrétion par virement vers une société étrangère dont la raison sociale, homonyme à la CMA s.a., ferait croire à une société satellite du Groupe, alors qu�elle est totalement étrangère à la CMA s.a., à l�exception de son appartenance totale à Jacques Saadé, président en exercice du groupe. Comme il est démontré par les avis bancaires faisant apparaître les transferts reçus de TEXACO France versés sur les comptes CMA international ainsi qu�une société portuaire de manutention à Rotterdam qui de même rétrocède des commissions sur les comptes précités. Bien entendu le montant réel des factures était réglé en totalité par CMA-CGM à ces prestataires de services. Depuis ces comptes, des virements étaient même transférés par ordre de Jacques Saadé sur des comptes de sa Société personnelle SAGA Holding S.A.L..
Pour leurrer ces fournisseurs de matériels et de services, le nom de sociétés homonymes à la CMA, étaient indiqués pour réceptionner ces fonds sur des comptes bancaires établis en dehors de la France. Exemple : En suisse Banque UNITED OVERSEAS BANK Compte 34481-D.
A titre d'exemple un compte a été ouvert par Farid Salem Directeur général de la CMA en prête-nom pour Jacques Saadé, ce compte parmi d'autres servait à faire transiter des fonds détournés.
D'après les relevés ci-dessous nous pouvons constater un cumul de bonification sur des comptes dont les valeurs par devise sont les suivantes :
UEB - Compte courant en USD (Voir relevé)
482.602,00 USD
United Overseas Bank - Compte de dépôt en USD (Voir relevé)
280.000,00 USD
United Overseas Bank - Compte courant en Francs Français (Voir relevé)
2.359.770,00 FF
Les agents de consignation des navires de la CMA dans les divers ports, au moment de leur nomination, devaient passer des accords de surfacturation de leurs prestations. La différence est aussi rétrocédée sur des comptes étrangers détenus par Jacques Saadé. La preuve éclatante est apportée par les avis de mouvements bancaires.
Aussitôt reçus, les fonds étaient immédiatement détournés vers d�autres banques dans d�autres pays et pour mieux brouiller les pistes, reconduits sur des comptes numérotés dont la Suisse. Dans certains cas, ces comptes étaient en portage aux noms des lieutenants de Jacques Saadé, tel que c�est démontré en toute évidence par les Ordres de Transferts.
Les documents joints sont une démonstration non limitative de ces opérations. Pour être complet, il est à noter que suite à l�aveu fait par Jacques Saadé devant le juge d�instruction, il est gratifié d�un non-lieu.
LES NAVIRES
LES NAVIRES ET L�ACTIF OCCULTES.
LES FONDS PROPRES DE LA CMA SUBTILISES
LE "VILLE DE TUCANA" - LE "VILLE DE TITANA" - LE "VILLE D'ANTARES" - LE "VILLE DE DAMIETTE "
DES EXEMPLES PARMI TANT D�AUTRES
A la suite de la plainte déposée par Johnny Saadé, les policiers de la brigade financière, sur commission rogatoire, enquêtant dans le même sens que le cabinet Gaudino, font une intéressante découverte :
Les deux bateaux Le « Ville de TITANA » et Le « Ville de TUCANA » ont été achetés à des sociétés dont trois cadres de la CMA sont actionnaires.
S�agit-il d�un achat fictif qui aurait pour but de gonfler le bilan ?
Les policiers sont d�autant plus perplexes qu�ils ont saisi une note expliquant que, dans moins d�un an, les deux navires partiront à la casse pour 48 millions de francs seulement. Comment expliquer une perte de valeur de 20 millions de francs en si peu de temps ?
Johnny Saadé ayant également déposé une plainte au Tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine), la brigade financière de Paris prend le relais.
PRIVATISATION, REVELATRICE DE FUITE D�ACTIFS.
JACQUES SAADÉ DEMASQUÉ PAR SON "CAFOUILLAGE".
Un impératif incontournable. Les cahiers de charges imposaient aux candidats à l�acquisition de la CGM (société publique) de justifier des fonds propres non inférieurs à 200.000.000 FF, le grain de sable qui affole Jacques Saadé.
Il réunit son état-major, ses commissaires aux comptes, un tour de table est formé du cercle rapproché du maître.
Nous avons un problème leur dit-il, vous devez trouver le moyen de satisfaire à l�obligation du minimum de fonds propres.
Son aide de camp, le mieux rodé pour de telles situations, connaissant parfaitement les fonds propres officiels et ceux occultés, déclare : Il faut racler le fond des tiroirs, quitte à nous séparer d�une partie de notre butin de chasse.
Pour ce faire, il faut avoir recours à l�ingéniosité du commissaire aux comptes, qui n'est autre que M. Willemin.
Ainsi, par des jeux d�écritures, des contrats ad hoc, des Conseils qui approuvent à pied levé la propriété deux navires, le ��Ville de Tucana�� et le ��Ville de Titana�� passe des mains d�armateurs fantômes inconnus à la CMA.
Incroyable mais vrai, les prétendus armateurs vendeurs acceptent de convertir les loyers payés jusque là par la CMA en avoir à déduire du prix de ces navires.
Plus est, l�acceptation de ces mêmes vendeurs de transformer le solde en Prêt Subordonné. Opération sans précédent dans les annales des affaires maritimes.
Mais, l�instruction menée par le Parquet de Nanterre (France), a mis à jour une évidence accablante d�un détournement des fonds propres de la CMA.
La CMA par l�intermédiaire d�une société affiliée, la Compagnie Maritime de Gestion payait des locations aux sociétés prétendues étrangères. Ces loyers représentaient des dizaines de millions de dollars, montant supérieur à la valeur réelle de ces navires.
En consultant les tableaux comparatifs ci-dessous qui ont été produits par inadvertance par Maître Moatti, avocat de Jacques Saadé, nous pouvons nous former une idée incontestable du mécanisme mis en place régissant les opérations d�acquisition de navires pour le compte de sociétés écrans et dont le prix était payé par les fonds de la CMA sous forme de loyers dépassant très largement le prix initial d�acquisition.
A titre d�exemple :
Le Ville de TITANA a été loué par la CMG Titana S.A.R.L. - Filiale à 100% de la CMA - à Albany Marine INC (Libéria) � société offshore sous contrôle de Jacques Saadé �, payé sur une période allant de 1991 à 1996 au prix de 19.700.000,00 USD environ.
Même schéma pour le Ville de TUCANA dont l�acquisition, était faite dans les mêmes conditions par la CMG TUCANA S.A.R.L. � filiale de la CMA � auprès de TUCANA Compagny LTD (Iles Vierges Britanniques) � une autre société offshore de Jacques Saadé pour le montant de 17.600.000,00 USD . Il ne s�agit bien entendu que de deux exemples palpables parmi beaucoup d�autres
Ainsi en ne prenant que le cas de ces deux navires uniquement il s�avère que la CMA se faisait ponctionner son actif tout en alourdissant sa charge financière de plus de 35.000.000,00 de USD au profit de sociétés écrans appartenant à Jacques Saadé.
Ces deux navires étaient achetés ainsi indirectement par les fonds de CMA, payés au delà de leur prix, la valeur vénale éstimée par un expert est de 7.500.000,00 USD l'unité soit 15.000.000,00 USD pour les deux, mais la propriété revenait à une société écran appartenant à Jacques Saadé. D�où la possibilité d�une telle transaction invraisemblable.
Il y eut en fait deux allers retours. Les navires, avaient déjà été vendus le 24 novembre 1990 à la CMA. De nouveau en décembre 1996, deux sociétés écrans revendent ces mêmes navires toujours à la CMA. (Les directeurs de ces sociétés ne sont autres que des directeurs de la CMA)
Lors du débat en Assemblée Générale de la CMA qui devait approuver ces transactions, le représentant de MISTRAL, malgré une ferme insistance n�a pu obtenir une réponse claire de Jacques Saadé quant a connaître les propriétaires de ces navires. Le procès verbal démontre avec précision ce débat stérile qui identifie par ailleurs, les complices de ce montage frauduleux.
La forme en toute circonstance est préservée. Un directeur de CMA s�adresse à son collègue au solde de cette même société, qui à ce moment est aussi le directeur de l�une des sociétés écrans cédant les navires. Cependant il est surprenant de constater que les signataires de ces lettres sont anonymes.
LE « VILLE D�ANTARES »
Un autre exemple aussi révélateur de ce système de vases communicants, qui permettait à Jacques Saadé de bien organiser les fuites de fonds est bel et bien celui du Navire le « Ville d�Antarès ».
Ce navire acheté en principe par la CMA en copropriété maritime avec une autre des sociétés sous contrôle de Jacques Saadé , Mariner Shipholding LTD, société de droit libérien, (Voir Sociétés offshore), et financé en grande partie par UNICREDIT � « Union de Crédit pour le Développement Régional ». En analysant les termes de la convention de prêt établie entre l�organisme financier et La Mariner Shipholding LTD, le maître d�ouvrage du navire, on constate que cette dernière va bénéficier d�un crédit garanti d�une part par la CMA, et d�autre part par le nantissement d�actions au « porteur ». Mais déjà la question qui se pose : pour quelle raison ces actions sont-elles au porteur et non pas tout simplement nominatives?
A l�issue de la construction, Mariner Shipholding LTD cèderait la propriété de ce navire à une copropriété Maritime et le prix de cette cession servirait à libérer l�emprunteur de toutes ses obligations vis à vis de l�organisme préteur. Cependant des questions cruciales se posent : quel sera réellement le montant de cette transaction ? En d�autres termes est-ce que cette copropriété maritime va-t-elle réellement verser un montant quelconque à la Mariner Shipholding LDT et quel sera ce montant ? Est-ce qu�il sera réel ou majoré ? Quelle sera la dissimulation dont la CMA fera les frais ? Certainement toute une enfilade de questions se profilent, mais le flou, lui, demeure.
Concrètement, et pour être plus explicite, la CMA achète un navire dont elle garantie le financement pour le compte d�un tiers, qui n�est autre qu�une des sociétés offshore du cartel Jacques Saadé. Une fois qu�elle prend livraison de ce navire, le maître d�ouvrage cède la propriété, à une Copropriété Maritime, dans laquelle figureraient d�autres sociétés du même cartel. Cette garantie de financement est faite au prix d�actions au porteur de cette société, la Mariner Shipholding LTD. Ces actions seront bloquées pour la bonne exécution de la convention de prêt. Mais à qui reviendront ces actions une fois l�emprunteur a rempli toutes ses obligations. Or tout laisse à croire que Jacques Saadé pratique encore d�autres formes d�érosion, en privant la CMA de ressources qui auraient dues lui revenir directement si la transaction était conclue avec elle sans passer par une troisième entité intermédiaire. Néanmoins, le peu de clarté dans cette opération réside dans le fait que la Mariner Shipholding LDT va disposer de ce navire pendant un certain temps en ayant la possibilité de le louer à un autre armateur en escomptant des plus values dont la CMA n�en profiterait pas. Donc quel sera en définitive le préjudice subit par la CMA ?
Une autre question se laisse poser : Comment peut-on faire passer des montages aussi complexes sans que les différentes parties ne s�insurgent ? la réponse est aussi évidente que la signature qui est apposée sur la convention de prêt signée entre La Mariner Shipholding LDT et l�organisme préteur n�est autre que celle de Raja Sarkis le directeur financier de la CMA. A qui profite le délit ?
Mais la fraude est loin de se limiter à ces opérations, à savoir :
Le parquet de Nanterre instruisant ce dossier, a nommé des experts pour vérifier l�authenticité de l�opération.
Ces experts certifient que le prix déclaré de ces deux navires est largement surévalué. Ils parlent de dizaines de millions de francs.
A qui profite le crime, qui rafle la cagnotte ?
D�une pierre deux coups (d�un tour de main deux délits), ainsi Jacques Saadé aura d�une part gonflé indûment les fonds propres pour satisfaire aux obligations de la privatisation et d�autre part, alourdit la dette de la CMA aux profit de sa société privée.
LE "VILLE DE DAMIETTE"
Un autre exemple de la dissimulation des actifs du Groupe.
Durant les procédures entamées à l�encontre de Jacques Saadé, ce navire se trouvait au port de Beyrouth, sur lequel une saisie conservatoire a été ordonnée par le bureau exécutif du tribunal de grande instance de Beyrouth.
Pour faire dessaisir ce navire, les avocats de la partie adverse ont produit des documents pour prouver que ce navire n�est pas la propriété de la CMA.
Effectivement, le bateau était enregistré au nom d�une société immatriculée dans les Iles Vierges Britanniques, Damiette Holding Ltd, la gestion étant confiée à une autre société Danoise, SIF Peter et le navire ��Officiellement�� affrété par la CMA.
Nous avions suffisamment de doutes que ce n�était qu�un camouflage.
Immédiatement, une enquête a été lancée dans tous les pays où ce navire avait des attaches.
Nous découvrons que la société Damiette Holding Ltd n�est qu�un paravent et que la société de gestion danoise SIP Peter, recevait ses instructions de Jacques Saadé. Le prix du Navire dont le paiement était échelonné sur plusieurs années, les fonds pour le payer, étaient perçus sous forme de loyers auprès de la CMA.
Dans une note adressée le 5 novembre 1997, par la CGM, à Alain Wils, directeur général de la CMA de l�époque, dans le cadre de l�apurement du crédit relais, il est stipulé clairement que la Société Damiette Holding Ltd n�est pas consolidée et qu�elle serait contrôlée par la CMA.
Dans cette même lettre, la CGM émet deux schémas pour la reprise éventuelle du" Ville de Damiette", mais qui vont être abandonnés suite à l'instruction en cours, mais se heurte à la valeur estimative du navire lequel, d�après Hervé Stalla-Bourdillon, sa valeur consolidée dans les comptes de la CMA au 31/12/1996 était de 5 M$.
A la lecture de cette note nous retenons les points suivants :
� Le "ville de Damiette" est loué pour 5 ans, le total des loyers cumulés atteint 6.156.000 $ dépassant confortablement la valeur vénale du navire selon l�estimation des courtiers (4,2 M$),
� le navire une fois rétrocédé, la transaction occasionnera une plus value nette pour Damiette Holding, dont dépend d�elle seule la levée de l�option d�achat.
En conclusion, ce bateau est acheté par Jacques Saadé, dissimulé sous une société écran et totalement financé par la CMA, qui ne pouvait prétendre à se l�approprier que lorsque Jacques Saadé aura décidé du montant de la plus value qu�il fera payer à CMA pour soit -isant lever l�option d�achat.
Plus saisissant encore est de constater que le fondé de pouvoir de la CMG DAMIETTE S.A.R.L, n�est autre que Kevork HEKIMIAN, directeur salarié de la CMA.
Pour mieux noyer le poisson, deux sociétés interviennent dans ce montage, les deux gérées par des salariés de la CMA, Hervé Stalla Bourdillon pour la société Damiette Holding et Kevork Hekimian pour CMG DAMIETTE S.A.R.L..
Le navire ayant été saisi à Beyrouth, Jacques Saadé pour se décharger des obligations financières qui lui incombent, met en �uvre un nouveau montage avec l�aide de ces deux lieutenants et son chef d�état-major Farid Salem.
Un protocole est vite trouvé par lequel les obligations et charges de CMA sont endossées à la CGM. Mais évidemment, toujours selon des clauses préservant les intérêts personnels de Jacques Saadé, particulièrement en ce qui est de la fameuse option d�achat
Plus saisissant encore est de constater que le fondé de pouvoir de la CMG DAMIETTE S.A.R.L n�est autre qu'Hervé Stalla Bourdillon, directeur salarié de la CMA.
Ces faits sont actés par procès verbal de la Brigade Financière, qui sur pièce, document écrit, signé par Stalla Bourdillon et adressé à Jacques Saadé, dans lequel il explique clairement le montage qui dégage un profit de $2.544.895 pour Jacques Saadé au détriment de la CGM dont il est lui-même président en fonction. L�Abus De Biens Sociaux Caractérisé.
Des évidences incontournables pour des montages maladroits, tel un braquage à visages découverts. En effet, rares sont les crimes parfaits d�autant plus, lorsqu�ils le sont, ils demeurent inconnus. Ce qui n�est pas le cas ici.
PRIVATISATION DETOURNEE
Le 21 octobre 1996, par arrêté ministériel la Compagnie Générale Maritime SA au Capital de 1.275.948.600 F était transférée au secteur privé.
La CMA se porte acquéreur à 90% de son capital social, pour la somme de 18.000.000 F. M. Jacques Saadé avait bénéficié de 6 parts sociales en son nom personnel. Donc 96 % de l�ensemble des actions CGM était sous son contrôle direct.
Préalablement à sa privatisation l�Etat français avait recapitalisé la CGM à hauteur de 1.275.000.000 F.
Le 4 septembre 1997, par voie de presse, M. Jacques Saadé annonce le transfert de l�intégralité des actions CGM détenues par CMA à MERIT France SA qui lui appartient en totalité, le tout pour un prix dérisoire entre 18.000.000 F et 30.000.000 F.
En effet, la CMA était alors en difficulté financière extrêmement critique et le fait de la priver de la plus value réalisée par l�acquisition des titres CGM ne faisait qu�aggraver encore plus sa situation.
Cette opération financière montée par Jacques Saadé, dans des conditions peu claires, et une manipulation préméditée de pièces comptables, et de transfert de fonds, etc�, lui assurant le contrôle de la CGM bénéficiant ainsi de l�apport de trésorerie effectué par l�Etat la veille de la privatisation, était réalisée au détriment des créanciers de CMA, des salariés et surtout de l�actionnaire direct MISTRAL HOLDING SAL.
Antoine Veil, membre du Conseil d�administration de la CGM, et époux de l'ex- Ministre Simone Veil, face aux montages financiers très spéciaux de Jacques Saadé, dans une lettre adressée le 6 mai 1997 à ce derrnier, s'interroge perplexe sur un projet de contrat crédit relais entre la CGM et la CMA, portant sur un emprunt de 19,5 millions en faveur de la CMA. Le peu de transparence, relative à ce contrat et l�inquiétude quant à la possibilité de remboursement de la CMA, Antoine Veil hésite et ne donne aucun avis favorable et demande un temps de réflexion.
Il serait intéressant de relever ici un exemple typique qui illustre certains montages douteux qui interpellent la curiosité et suscitent des interrogations, il s�agit du cas des sociétés « Pacific I, Pacific II, Pacific III et Pacific IV»
Le 3 juillet 1997, quelques mois avant la fusion de la CMA et la CGM, quatre sociétés en noms collectifs ont été immatriculées au tribunal de commerce de Suresnes et portant toutes les quatre la dénomination PACIFIC avec une déclinaison : I, II, III et IV.
Ces quatre sociétés ayant le même capital social (10.000,00 FF), et domiciliées au siège de la CGM à Suresnes, visaient exactement le même objet social, à savoir : L�achat, la vente, la gérance, le frètement et l�affrètement de navires, et toutes les activités annexes qui en découlent. En regardant la composition de leur capital social on relève qu�il était réparti entre la CGM et la CMA à la proportion de 95 % et 5% respectivement et identiquement pour les quatre cas.
A quoi bon la constitution de ces sociétés, « Clones » entre la CGM et la CMA, alors qu�entre ces deux dernières trois accords existaient déjà facilitant les transferts de trésoreries : une convention de trésorerie datant du 19 février 1997, convention de crédit relais du 24 avril 1997 et une convention de compte courant du 18 juillet 1997, sans qu�aucune de ces trois conventions remette en cause la précédente ?
Quel intérêt avaient la CGM et la CMA d�avoir quatre intermédiaires (parmi d�autres) qui ne sont que de leur propre création ?
Le décryptage de cette énigme, laisse à croire que le seul rôle de ces sociétés « Pacific » était tout simplement de ponctionner au passage une quote-part des fonds de la CGM pour le compte d�une tierce personne. Ou bien tout simplement une des milles manières habiles de se préserver des regards indiscrets du fisc sur les destinations finales des fonds ainsi occultés.
Est-ce que c�est simplement le fait du hasard qu�aux postes de commandes de ces quatre sociétés « réceptacles » l�ombre de Jacques Saadé domine à travers les plus fidèles de ses adjudants�.
Tout ceci rentre dans le cadre d�une préparation bien organisée et bien ficelée : plus les acteurs sont nombreux plus les pistes sont brouillées.
M. Jacques Saadé s�est d�abord assuré la majorité absolue de la CMA en mettant, par un jeu de cession d�actions, MISTRAL HOLDING SAL en minorité, dans le but de s�approprier à titre personnel le total contrôle de la CGM.
Ce détournement au profit personnel de M. Jacques Saadé était prémédité avant même que la privatisation ne soit décrétée. Or, tout laisse à croire que la société MERIT France SA créée exactement le 1er octobre 1996 et immatriculée au registre de commerce de Marseille le 3 octobre, était la structure destinée à assurer tôt ou tard à Jacques Saadé le contrôle personnel de la CGM, et que la CMA n�était pour lui que le tremplin qui pouvait lui permettre de réaliser cet objectif.
Merit France S.A. en date du 2 octobre (un jour avant son immatriculation au RCS de Marseille) avait déjà signé une promesse d�apport portant sur la totalité des titres que Merit SAL détenait à la CMA soit 299.997 actions. Le but de cette man�uvre était de faire apparaître que l�actionnariat dans la CMA était français détenu par une société anonyme française et non pas par sa cons�ur de droit libanais. Ce qui est marquant dans cette affaire c�est la jonglerie manifeste à la vue des deux signatures apposées sur la promesse d�apport, or c�était Jacques Saadé le seul signataire pour les deux parties. C�est normal puisqu�il régnait en maître absolu sur les deux sociétés et se permettait ainsi de se comporter en juge et partie en « promettant » et « bénéficiaire ».
MERIT CORPORATION SAL
Cette société n�est que le chapiteau des sociétés offshores, à travers desquelles l�organisation opaque des abus de biens sociaux et de transfert de capitaux s�opérait pour les comptes personnels de Jacques Saadé et de ses sociétés personnelles au détriment des intérêts du Groupe CMA-CGM.
Dans la section consacrée aux sociétés offshores, fort est de constater que la presque totalité de ces sociétés portent des raisons sociales dont les noms ne sont autres que des déclinaisons de CMA-CGM ou de MERIT, dans le but de diluer et de noyer l�information sur les échanges de prestations ou de fonds entre ces diverses filiales. (Voir tableau Offshore et les sections Sociétés offshores et Virements offshores).
Ce pillage systématique est illustré par la pieuvre aux nombreuses tentacules que représente MERIT Corporation.S.A.L.
Or il est surprenant de relever que cette société personnelle de Jacques Saadé prend des participations dans des filiales de CMA-CGM de manière à serrer en étau le Groupe en grignotant son capital et facilitant ainsi les flux de transfert de trésorerie en l�absence totale de transparence.
A titre d�exemple :
MERIT CORPORATION S.A.L. détient 24,7% de CROWN HOUSE EUROPE détenue à 25 % par la CMA-CGM, alors que la totalité des ces parts auraient dû appartenir à cette dernière directement.
On constate également le même mécanisme en ce qui concerne la TERMINAL LINK S.A. qui contrôle 100% de la société MALTA FREEPORT TERMINAL LIMITED S.A. et de nombreuses autres sociétés en cascade, appartenant à 90 % à la CMA-CGM mais dans laquelle MERIT CORPORATION, à travers la HOLDING CMA-CGM S.A contrôle 9,93 % de son capital. Et le cas est similaire pour RAIL LINK, contrôlée par la CMA-CGM et dont MERIT CORPORATION S.A.L. détient 24,8% de ses actions à travers la même société écran qu�est la HOLDING CMA-CGM S.A (Voir Organigramme).
Cette organisation permet à Jacques Saadé de s�approprier en amont, des parts de sociétés qui auraient dû être en totalité sous contrôle du Groupe CMA-CGM, et en aval, intercepté les fonds de ces dites sociétés en les détournant de leur destination légitime qui est la CMA-CGM.
HOLDING CMA-CGM SA
Cette société, anciennement dénommée MERIT France S.A. créée exactement le 1er octobre 1996 et immatriculée au registre de commerce de Marseille le 3 octobre, était la structure destinée à assurer tôt ou tard à Jacques Saadé le contrôle personnel de la CGM. Sa création fut programmée quelques jours avant le décret de la privatisation de la CGM et planifiée de la manière la plus habile pour s�approprier le capital de la CGM.
Une fois ce montage mis en exécution, MERIT France S.A. se transforme en Holding CMA-CGM S.A., appartenant en totalité à Jacques Saadé dont il est le Président, et siégeant à son conseil d�administration auprès de son épouse et de sa fille.
Une parmi les nombreuses sociétés de Jacques Saadé, qui n�ont aucune activité réelle si ce n�est que de détenir les actions de la CMA-CGM .
Au fil du temps, et suite aux aggravations de la situation financière de la CMA, et les fuites constatées de ces fonds propres, et en essayant de dévoiler l�engrenage mis en place pour son pillage systématique, nous avons pu constater, document à l�appui, que la Holding CMA-CGM avait une place charnière dans les flux des acquisitions de Navires et les jeux de garanties toujours au préjudice de la CMA.
Or d�après une des listes de la Lloyd�s, 54 navires parmi l�ensemble de la flotte que la CMA-CGM affrète, sont la propriété de la Holding CMA-CGM.
D�après les conventions de trésoreries passées entre la Holding CMA-CGM S.A. et la CMA, de fortes présomptions laissent à croire que ces navires sont achetés avec les fonds de la CMA-CGM et sont payés sous forme de loyers que cette dernière verse à la Holding CMA-CGM S.A. Ce doute persiste d�autant plus que la Holding CMA-CGM S.A. à son tour se porte garant de la CMA auprès des vendeurs.
Des opérations à trois dimensions bien ficelées : La Holding CMA-CGM S.A. fait acheter à sa filiale CMA des Navires, dont elle garantie les règlements, mais elle se les approprie en franche propriété une fois que leur prix sont soldés. De cette manière, on peut facilement se rendre compte de ce flux en un sens unique, l�acheteur n�est pas le nouveau propriétaire, c�est lui qui honore les engagements mais le profit final revient à une tierce entité qui est la Holding CMA-CGM, donc Jacques Saadé.
A titre d�exemple, le Conseil d�Administration de La Holding CMA-CGM du 17 février 1998, approuve l�octroi de garanties de paiement à la CMA pour le bénéfice de sociétés allemandes pour un montant global de 6.939.000,00 .USD. Ce même Conseil d�Administration réunit le 21 juin 1998, donc à peine quatre mois après, annule et remplace les dernières résolutions, et porte les mêmes garanties à 8.577.000,00 USD pour les mêmes sociétés allemandes, suite, paraît-il, aux accumulations des retards de paiement de la CMA, ces sommes sont revues à la hausse.
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